I.A7- Notions de base en matière de finances publiques locales

I.A7- Notions de base en matière de finances publiques locales

I.A7- Notions de base en matière de finances publiques locales

Pour approfondir ce sujet je vous conseille :

Finances publiques : Les points clés pour enfin comprendre les règles qui régissent les finances publiques Poche (4 juillet 2017) : 4,80 €

Dans les finances publiques françaises, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l’État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d’approuver le budget de l’État.

Les lois de finances

Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elle intègre à ce titre une prévision de solde budgétaire pour l’année à venir, dans le cadre de la loi de finances initiale.

Conséquence du principe d’annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d’être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Il est primordial de connaître les grandes lignes de la loi de finance en cours.

Pour 2018 vous pouvez jeter un œil à ce lien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *