I.A11- L’accessibilité des services publics

I.A11- L’accessibilité des services publics

I.A11- L’accessibilité des services publics

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Loi NOTRe et accessibilité des services au public publié le 13 octobre 2015

La loi NOTRe du 7 août 2015 contient des dispositions consacrées à l’accessibilité des services à la population. Son article 98 (applicable à compter du 1er janvier 2016) indique le cadre d’élaboration du « schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public », tandis que son article 100 apporte des précisions sur les « maisons de services au public ».

Le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public

Initiative – Sur le territoire de chaque département, l’Etat et le département élaborent conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en associant les EPCI à fiscalité propre.

Contenu – Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services.
Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental et dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d’accès.

Publicité – Le Préfet et le conseil départemental veillent à la publicité du schéma et à son accessibilité à l’ensemble de la population, en assurant notamment une diffusion dématérialisée ainsi qu’un affichage dans les établissements préfectoraux et à l’hôtel du département.

Procédures de consultation – Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Après avoir été « éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, il est soumis :

  • pour avis : au conseil régional ainsi qu’à la conférence territoriale de l’action publique ;
  • pour approbation : au conseil départemental.

A l’issue de ces délibérations, le Préfet arrête définitivement le schéma.

Application – La mise en œuvre des actions qui y sont inscrites donne lieu à une convention conclue entre le Préfet, le département, les communes et groupements intéressés, ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d’usagers des services au public dans le département.

Révision anticipée – Le schéma peut être révisé avant l’expiration du délai de six ans, sur proposition du Préfet, du département ou des EPCI à fiscalité propre, s’ils représentent soit la moitié au moins de ces établissements sur le territoire départemental, soit la moitié au moins de la population départementale au regard du dernier recensement.

Les maisons de services au public

Présentation – Les maisons de services au public ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.

Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ainsi que « les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population ».

Convention cadre – Pour chaque maison, une convention cadre conclue par les participants définit les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu’elle peut délivrer (dans le respect des prescriptions du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public).
Cette convention règle en outre les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public, ainsi que les « modalités d’accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer ». L’offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés.

Sélection des opérateurs – L’exécution d’obligations de service public donne lieu au lancement d’une procédure de mise en concurrence en vue de la sélection d’un opérateur de service.
Les obligations de service public imposées à l’opérateur de service sélectionné font l’objet d’une compensation par l’EPCI à fiscalité propre (le montant de cette compensation est indiqué dans l’appel d’offres). Les modalités régissant cette procédure de mise en concurrence ainsi que les conditions de sélection de l’opérateur de service seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Présence territoriale – L’Etat doit établir, pour assurer l’égal accès de tous aux services au public, les objectifs de présence territoriale (y compris les objectifs de participation à des maisons de services au public et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout organisme chargé d’une mission de service public et relevant de l’Etat ou de sa tutelle, s’ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel). L’acte par lequel ces objectifs sont fixés prévoit également le montant et les modalités de contribution de l’organisme au financement du développement des maisons de services au public.

Accessibilité des services au public, de quoi parle-t-on ?

Le terme d’accessibilité des services est souvent utilisé au sens restreint de l’accessibilité physique des équipements, pour des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Cette acception n’est cependant qu’une composante de la notion à la fois plus vaste et plus complexe d’accessibilité des services, qui renvoie à la facilité pour un usager de disposer de ce service.

La notion d’accessibilité d’un service peut se décomposer en 6 dimensions :

  • le temps et la facilité d’accès,

  • la disponibilité du service,

  • son coût,

  • son niveau,

  • la possibilité pour l’usager de choisir entre plusieurs opérateurs, et

  • l’information sur l’existence et les modalités du service.

L’évolution des modes de distribution des services au public ainsi que les mutations technologiques et sociales que connaît la France modifient profondément le rapport que les citoyens entretiennent avec les services. Dans ce contexte, il est essentiel d’assurer l’accessibilité et la qualité des services offerts à la population (par l’État et ses opérateurs, les collectivités, mais aussi les opérateurs privés) pour garantir une égalité entre les territoires mais également pour en favoriser le développement, la dynamisation locale et l’attractivité. Le champ des services potentiellement concernés est très vaste car il intègre un ensemble de services, publics ou privés, marchands ou non marchands, délivrés par des opérateurs nationaux et locaux. Il va au-delà des services rendus par l’État et les collectivités territoriales. Une appréhension large et inclusive des services au public est donc nécessaire afin de déterminer un socle de services « essentiels » aux habitants dans leur vie quotidienne.

Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Vérifié le 17 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Règles d’accessibilité

Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).

Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

  • les cheminements extérieurs,
  • le stationnement des véhicules,
  • les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments,
  • les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments,
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties,
  • les revêtements des sols et des parois,
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).

Dérogations

Des dérogations à l’accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :

  • impossibilité technique,
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine,
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).

Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.

Dans le cas des ERP remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises.

La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.

Une dérogation peut être accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant, dans le cas où les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété, sous réserve de produire le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux.

Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l’intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Dans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de :

  • la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP,
  • la préfecture dans les autres cas.

Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.

Le préfet du département doit approuver ou rejeter l’agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l’Ad’AP.

La durée des travaux est de :

  • 3 ans maximum,
  • ou 2 périodes de 3 ans chacune (6 ans maximum) pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité
  • ou 3 périodes de 3 ans chacune (9 ans maximum) lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe (exigences de continuité de service, la surface des bâtiments concernés, etc.).

Au-delà de 3 ans, le délai doit être accordé sur autorisation motivée de l’autorité administrative.

En cas de force majeure, de difficultés techniques ou financières nouvelles, la prorogation de la mise en œuvre de l’Ad’AP peut être demandée à l’autorité administrative qui l’a validée.

Sont mises en ligne sur le site internet de la préfecture :

  • la prorogation du délai de dépôt de l’Ad’ap,
  • la décision d’approbation de l’Ad’ap.

Sanctions

L’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais est passible d’une sanction financière de :

  • 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie,
  • 5 000 € dans les autres cas.
  • La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
  • En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.
  • L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction.
  • Dans le cas où l’agenda n’est pas mis en œuvre ou lors d’un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l’autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

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