I.A4- Les collectivités territoriales et leurs établissement publics : leurs organes et leurs principales compétences

I.A4- Les collectivités territoriales et leurs établissement publics : leurs organes et leurs principales compétences

I.A4- Les collectivités territoriales et leurs établissement publics : leurs organes et leurs principales compétences

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Compétences des Départements

La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale

La loi NOTRe réaffirme que le département demeure la collectivité compétente pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale.

L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :

  • l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;

  • les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (loi du 11 février 2005) ;

  • les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ;

  • les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active ;

  • la contribution à la résorption de la précarité énergétique.

Compétences des Régions

  • La région est responsable de la définition des orientations en matière de développement économique (art. 2 de la loi NOTRe). Pour ce faire, elle élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui définit notamment « les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire ». La région reçoit une compétence exclusive pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région, y compris à des entreprises en difficulté (art. L. 1511-2).

Élaboré par la région en collaboration des EPCI à fiscalité propre, le SRDEII est néanmoins soumis à l’approbation du préfet de région qui doit vérifier le respect des intérêts nationaux. De manière nouvelle, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent être compatibles avec le SRDEII (art. L. 4251-17).

  • La région voit renforcer sa fonction dans le domaine de l’aménagement du territoire, par l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), art. 4251-1, art. 10 de la loi). La procédure d’élaboration de ce schéma et sa primauté à l’égard des actes des collectivités et groupements sont identiques à celles du SRDEII.

Dans un cas comme dans l’autre, la loi a ainsi encadré une forme de pouvoir réglementaire des régions tout en cherchant à respecter l’interdiction d’une tutelle d’une collectivité sur une autre inscrite à l’article 72 al. 5 de la Constitution.

  • La loi NOTRe confie aussi aux régions la compétence d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Ce plan se distingue des schémas précités par son caractère seulement prévisionnel.

  • Par ailleurs, la région a reçu, à la place des départements, la compétence de gestion des services non urbains de transport, réguliers ou à la demande (art. L3111-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2017). S’agissant des transports scolaires, la région peut, par convention, en confier l’organisation aux départements ou à un EPCI.

Ces compétences nouvelles des régions n’enlèvent rien à leurs anciennes compétences :

  • rôle majeur dans l’élaboration et l’exécution de la partie régionale du contrat de plan ;

  •  gestion des transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires (réseau des trains express régionaux, TER), et participation au financement des infrastructures, comme la construction de nouvelles lignes de TGV.

  •  mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce qui inclut l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance ;

  •  construction, entretien et fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.

Par la loi du 27 février 2002, des compétences qui appartenaient jusque-là à l’État, ont été transférées aux régions :

  •  protection du patrimoine ;

  •  développement des ports maritimes et des aérodromes ;

  •  mise en œuvre d’un plan régional pour la qualité de l’air et classement des réserves naturelles régionales.

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