– Décentralisation –
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Acte 1 de la décentralisation :
La loi Defferre promulguée le 2 mars 1982 par le gouvernement de Pierre Mauroy lui donne toute sa portée en apportant trois innovations majeures :
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la suppression de la tutelle administrative a priori exercée par le préfet est remplacée par un contrôle de légalité a posteriori exercé en premier par les services préfectoraux qui émettent des avis juridiquement tranchés par les :tribunal administratif et chambre régionale des comptes.
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le transfert de l’exécutif départemental du préfet au président du conseil général.
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l’élévation de la région en une collectivité territoriale de plein exercice.
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à la suite de la loi Defferre, les lois des 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983 vont répartir les compétences entre l’État et les collectivités territoriales et instaurer le transfert de ressources.
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ces différentes lois font suite à la première tentative, manquée, du général de Gaulle d’instituer la régionalisation (échec du référendum d’avril 1969). La décentralisation de 1982-1983 fait suite aux préconisations du rapport « Vivre ensemble » d’Olivier Guichard, mais surtout au nouveau contexte politique de 1977, date des élections municipales remportées par une nouvelle génération politique et le Parti socialiste.
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Acte 2 de la décentralisation :
Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a remis sur l’agenda politique la réforme de la décentralisation entre 2002 et 2004, notamment avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République française. Ces loi décident:
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les principes de l’autonomie financière des collectivités territoriales (communes, départements, régions).
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inclus les termes région et décentralisation dans la Constitution.
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transfert de trois nouvelles compétences aux régions en 2004 et 2005 : la gestion des personnels non enseignants des lycées, la totalité de la formation professionnelle, l’organisation des transports ferroviaires régionaux.
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instaure le référendum décisionnel local.
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instaure un droit de pétition.
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Acte 3 de la décentralisation :
Dans sa campagne présidentielle, le président François Hollande s’est engagé à mener un nouvel acte de décentralisation lors de son mandat. Prévu pour 2013.
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Acte 4 de la décentralisation :
Les résultats des réformes sont souvent jugés décevants dans l’ensemble. Si bien que malgré, le chemin énorme parcouru, la question d’un Acte IV se pose. À moins qu’il faille revoir complètement la définition que l’on a donnée jusqu’à aujourd’hui au mot décentralisation.
– Déconcentration –
Préfecture et ministère de tutelle. 1800.