I.A1- Décentralisation et déconcentration

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– Décentralisation –

1. Acte 1 de la décentralisation :

   La loi Defferre promulguée le 2 mars 1982 par le gouvernement de Pierre Mauroy lui donne toute sa portée en apportant trois innovations majeures :

   1. la suppression de la tutelle administrative a priori exercée par le préfet est remplacée par un contrôle de légalité a posteriori exercé en premier par les services préfectoraux qui émettent des avis juridiquement tranchés par les :tribunal administratif et chambre régionale des comptes.

   2. le transfert de l’exécutif départemental du préfet au président du conseil général.

   3. l’élévation de la région en une collectivité territoriale de plein exercice.

   4. à la suite de la loi Defferre, les lois des 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983 vont répartir les compétences entre l’État et les collectivités territoriales et instaurer le transfert de ressources.

   5. ces différentes lois font suite à la première tentative, manquée, du général de Gaulle d’instituer la régionalisation (échec du référendum d’avril 1969). La décentralisation de 1982-1983 fait suite aux préconisations du rapport « Vivre ensemble » d’Olivier Guichard, mais surtout au nouveau contexte politique de 1977, date des élections municipales remportées par une nouvelle génération politique et le Parti socialiste.

2. Acte 2 de la décentralisation :

   Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a remis sur l’agenda politique la réforme de la décentralisation entre 2002 et 2004, notamment avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République française. Ces loi décident:

   1. les principes de l’autonomie financière des collectivités territoriales (communes, départements, régions).

   2. inclus les termes région et décentralisation dans la Constitution.

   3. transfert de trois nouvelles compétences aux régions en 2004 et 2005 : la gestion des personnels non enseignants des lycées, la totalité de la formation professionnelle, l’organisation des transports ferroviaires régionaux.

   4. instaure le référendum décisionnel local.

   5. instaure un droit de pétition.

3. Acte 3 de la décentralisation :

   Dans sa campagne présidentielle, le président François Hollande s’est engagé à mener un nouvel acte de décentralisation lors de son mandat. Prévu pour 2013.

4. Acte 4 de la décentralisation :

   Les résultats des réformes sont souvent jugés décevants dans l’ensemble. Si bien que malgré, le chemin énorme parcouru, la question d’un Acte IV se pose. À moins qu’il faille revoir complètement la définition que l’on a donnée jusqu’à aujourd’hui au mot décentralisation.

– Déconcentration –

Préfecture et ministère de tutelle. 1800.